Conditions générales de vente
Fournisseur :
Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH
Cusanusstr. 11
66606 St. Wendel
Tél. : +49 15167724733
E-mail : hello@magalieandme.com
- ci-après dénommée « Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH » -
§ 1 Dispositions générales/Champ d’application
(1) Toutes les livraisons, prestations et offres de la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de livraison. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH conclut avec ses partenaires contractuels (ci-après également dénommés « client ») portant sur les livraisons ou prestations qu’elle propose. Elles s’appliquent - dans la mesure où le client est un professionnel au sens du paragraphe 3, phrase 2 - également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au client, même si elles ne sont pas à nouveau convenues séparément.
(2) Les conditions générales du client ou de tiers ne s’appliquent pas, même si la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH ne s’oppose pas séparément à leur application dans un cas particulier. Même si la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH fait référence à un écrit qui contient des conditions générales du client ou d’un tiers ou qui renvoie à celles-ci, cela ne vaut pas acceptation de l’application de ces conditions générales.
(3) Est un consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité indépendante. Est un professionnel au sens des présentes CGV une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
§ 2 Règles et informations relatives à la conclusion du contrat
(1) Généralités
Toutes les offres de la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH constituent uniquement une invitation sans engagement adressée au client à soumettre des offres.
(2) Étapes techniques menant à la conclusion du contrat et formation du contrat de vente
a) Commande via la boutique en ligne
Pour commander un ou plusieurs articles via la boutique en ligne, les articles doivent d’abord être réservés en vue de la commande en cliquant sur le lien ou le bouton « Panier ». Dans le « Panier » (accessible à tout moment via un lien dans la boutique), le client est ensuite guidé tout au long du processus de commande, chaque étape étant expliquée et les informations nécessaires étant demandées.
Le processus de commande est terminé lorsque le client clique enfin sur payer maintenant.
Cela constitue l’offre du client en vue de la conclusion du contrat, que la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH peut accepter dans un délai de deux jours ouvrables.
L’acceptation de l’offre par la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH intervient - après l’envoi d’un accusé de réception de la commande - par une confirmation de commande distincte ou par la livraison de la marchandise.
Le contrat de vente est conclu avec l’acceptation par la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH.
Par dérogation à ce qui précède, le contrat est déjà conclu avant l’envoi de la confirmation de commande si l’accusé de réception de la commande contient une invitation à payer ou si le processus de paiement est initié et finalisé pendant ou immédiatement après la fin du processus de commande.
(3) Enregistrement et accès au texte du contrat
La Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH enregistre le texte du contrat et envoie au client les données de la commande et les conditions contractuelles par e-mail. La Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH donne ainsi au client la possibilité de consulter les dispositions contractuelles lors de la conclusion du contrat et de les enregistrer sous une forme reproductible. L’accès aux textes contractuels enregistrés chez Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH n’est possible - à l’exception des CGV librement accessibles - que pour les clients enregistrés, via leur compte client.
(4) Identification et correction des erreurs de saisie
Afin d’identifier et d’éviter les erreurs de saisie pendant le processus de commande, une page récapitulative de contrôle est affichée au client avant la passation définitive de la commande, à l’aide de laquelle il peut contrôler tous les détails de la commande et corriger les données saisies directement dans les champs de saisie ou en utilisant le bouton « Retour » du navigateur Internet.
(5) Langues disponibles
La langue du contrat est l’allemand.
§ 3 Prix et conditions de paiement
(1) Les prix affichés au moment de la commande s’appliquent. Les frais d’emballage et d’expédition, dans la mesure où ils sont perçus, sont facturés en sus et indiqués au client en temps utile. En cas de commande depuis l’étranger, il ne peut être exclu que votre banque ou votre pays prélève des frais ou taxes non connus de la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH, tels que, par exemple, des droits (d’importation) ou des frais de traitement pour le paiement. Il ne s’agit pas de frais qui sont versés ou facturés par l’intermédiaire de la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH.
(2) Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH accepte tous les modes de paiement indiqués sur le site Internet. Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH établit au client, pour la marchandise commandée, une facture qui lui est envoyée sous forme textuelle au plus tard lors de la livraison de la marchandise.
Le prix d’achat total de la marchandise commandée est payable selon le mode de paiement choisi.
(3) Les chèques ne valent paiement qu’après leur encaissement.
(4) À l’égard des professionnels, la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH est en droit de n’effectuer des livraisons ou prestations que contre paiement anticipé ou constitution d’une garantie.
§ 4 Frais d’emballage et d’expédition, transfert des risques
Les frais d’emballage et d’expédition, dans la mesure où ils sont perçus, sont communiqués à l’acheteur en temps utile avant le déclenchement du processus de commande.
Règles applicables aux professionnels
(1) Le risque est transféré au client au plus tard lors de la remise de l’objet de la livraison (le début de l’opération de chargement étant déterminant) au transitaire, au transporteur ou à tout autre tiers chargé d’exécuter l’expédition. Cela s’applique également lorsque des livraisons partielles sont effectuées ou que la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH a pris en charge d’autres prestations (p. ex. expédition ou installation). Si l’expédition ou la remise est retardée en raison d’une circonstance dont la cause incombe au client, le risque est transféré au client à compter du jour où la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH est prête à expédier et en a informé le client.
(2) Le mode d’expédition et l’emballage relèvent de l’appréciation consciencieuse de la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH.
(3) Le client supporte les frais de stockage après le transfert des risques. En cas de stockage par la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH, les frais de stockage s’élèvent à 0,25 % du montant facturé des objets de livraison à stocker par semaine écoulée. La réclamation et la preuve de frais de stockage supérieurs ou inférieurs demeurent réservées.
(4) L’envoi n’est assuré par la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH contre le vol, la casse, les dommages liés au transport, au feu et à l’eau ou tout autre risque assurable qu’à la demande expresse du client et à ses frais.
§ 5 Livraison et délais de livraison
Règles applicables aux consommateurs
(1) La livraison des marchandises au client est effectuée par des prestataires tiers (services de livraison). En cas d’expédition par transporteur, le lieu d’exécution convenu est « livraison franco bord de trottoir », c’est-à-dire que la livraison est effectuée jusque devant votre porte d’entrée, au niveau du sol, sans marche.
(2) Les délais de livraison figurent soit dans la description du produit, soit dans les informations relatives à l’expédition consultables séparément dans la boutique.
(3) Des livraisons partielles sont possibles si le client
a) a été informé, dans nos informations sur le droit de rétractation, de cette possibilité et des conséquences qui en découlent pour le droit de rétractation et
b) n’est pas manifestement dépourvu d’intérêt pour celles-ci ou si celles-ci ne sont pas manifestement déraisonnables pour lui. Le caractère raisonnable est établi lorsque
– la livraison partielle est utilisable par le donneur d’ordre dans le cadre de la finalité prévue au contrat,
– la livraison du reste de la marchandise commandée est garantie et
– il n’en résulte pour le client ni charge supplémentaire importante ni
frais supplémentaires, ou que le vendeur se déclare prêt à prendre ces frais en charge.
(4) Les frais de transport et d’emballage, dans la mesure où ils sont perçus, ne sont facturés qu’une seule fois en cas de livraisons partielles.
Règles applicables aux professionnels
(1) Les livraisons sont effectuées au départ de 66606 St. Wendel.
(2) Les délais et dates de livraison et de prestation annoncés par la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH ne s’entendent toujours qu’à titre approximatif, sauf si un délai ferme ou une date ferme a été expressément promis ou convenu. Lorsque l’expédition a été convenue, les délais et dates de livraison se rapportent au moment de la remise au transitaire, au transporteur ou à tout autre tiers chargé du transport.
(3) Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH peut – sans préjudice de ses droits découlant du retard du client –exiger du donneur d’ordre une prolongation des délais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation correspondant à la période pendant laquelle le client ne remplit pas ses obligations contractuelles envers la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH.
(4) La Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH n’est pas responsable de l’impossibilité de livrer ou des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci ont été causés par un cas de force majeure ou par d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (p. ex. perturbations d’exploitation de toute nature, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out licites, pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, mesures administratives ou défaut de livraison, livraison incorrecte ou tardive par les fournisseurs), dont la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH n’est pas responsable. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation considérablement plus difficile ou impossible pour la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH et que l’empêchement n’est pas seulement de durée temporaire, la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH est en droit de résoudre le contrat. En cas d’empêchements de durée temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l’empêchement, majorée d’un délai de redémarrage raisonnable. Dans la mesure où, en raison du retard, l’on ne peut raisonnablement exiger du client qu’il accepte la livraison ou la prestation, il peut résoudre le contrat par une déclaration écrite adressée sans délai à la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH.
§ 6 Lieu d’exécution et réception, lorsque le client est un professionnel
(1) Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est 66606 St. Wendel, sauf disposition contraire. Si la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH est également tenue de l’installation, le lieu d’exécution est le lieu où l’installation doit être effectuée.
(2) Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, la chose vendue est réputée réceptionnée lorsque
a) la livraison et, si la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH est également tenue de l’installation, l’installation sont achevées,
b) la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH en a informé le client en faisant référence à la fiction de réception prévue par la présente disposition et l’a invité à procéder à la réception,
c) douze jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou l’installation ou le client a commencé à utiliser la chose vendue (p. ex. a mis en service l’installation livrée) et, dans ce cas, six jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou l’installation, et
d) le client s’est abstenu de procéder à la réception pendant cette période pour une raison autre qu’un défaut signalé à la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH qui rend impossible ou compromet considérablement l’utilisation de la chose vendue.
§ 7 Garantie
Règles de garantie applicables aux consommateurs
(1) Il existe un droit légal de garantie des défauts ; les délais légaux s’appliquent à cet égard.
(2) Si une garantie est indiquée dans l’offre, la garantie légale des défauts n’en est pas affectée.
Règles de garantie applicables aux professionnels
(1) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison ou, si une réception est nécessaire, à compter de la réception.
(2) Les objets livrés doivent être examinés avec soin immédiatement après leur livraison au client ou au tiers désigné par celui-ci. Ils sont réputés acceptés si la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH n’a pas reçu par écrit une réclamation pour défauts concernant des défauts apparents ou d’autres défauts qui étaient décelables lors d’un examen immédiat et soigneux, dans un délai de sept jours ouvrables suivant la livraison de l’objet de la livraison, ou sinon dans un délai de sept jours ouvrables suivant la découverte du défaut ou le moment où le défaut était décelable pour le client lors d’une utilisation normale de l’objet de la livraison sans examen plus approfondi. À la demande de la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH, l’objet de la livraison faisant l’objet de la réclamation doit être renvoyé franco de port à la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH. En cas de réclamation justifiée, la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH rembourse les frais du mode d’expédition le plus avantageux ; cela ne s’applique pas dans la mesure où les frais augmentent du fait que l’objet de la livraison se trouve en un lieu autre que le lieu de son utilisation conforme.
(3) En cas de vices matériels des objets livrés, la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH est d’abord tenue et en droit, à son choix à exercer dans un délai raisonnable, de procéder à une réparation ou à une livraison de remplacement. En cas d’échec, c’est-à-dire d’impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard excessif de la réparation ou de la livraison de remplacement, le client peut résoudre le contrat ou réduire le prix d’achat de manière appropriée.
(4) En cas de défauts de composants d’autres fabricants que la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH ne peut pas éliminer pour des raisons liées au droit des licences ou pour des raisons de fait, Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH fera valoir, à son choix, ses droits à garantie contre les fabricants et fournisseurs pour le compte du client ou les cédera au client. Pour de tels défauts, des droits à garantie contre la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH n’existent, dans les autres conditions et conformément aux présentes conditions générales de livraison, que si l’exécution judiciaire des droits susmentionnés contre le fabricant et le fournisseur a échoué ou est vouée à l’échec, par exemple en raison d’une insolvabilité. Pendant la durée du litige, la prescription des droits à garantie concernés du client contre la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH est suspendue.
(5) Une livraison d’objets d’occasion convenue avec le client dans un cas particulier s’effectue à l’exclusion de toute garantie.
(6) Les droits à dommages-intérêts pour faute de Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH ne sont pas limités par les règles de garantie qui précèdent.
§ 8 Réserve de propriété
Règles relatives à la réserve de propriété applicables aux consommateurs
Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété. La marchandise livrée reste la propriété de la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
Règles relatives à la réserve de propriété applicables aux professionnels
(1) La réserve de propriété convenue ci-après sert à garantir toutes les créances actuelles et futures existantes de la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH à l’encontre du client découlant de la relation de livraison existant entre les partenaires contractuels (y compris les créances de solde découlant d’une relation de compte courant limitée à cette relation de livraison).
(2) La marchandise livrée par la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH au client reste la propriété de la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH jusqu’au paiement intégral de toutes les créances garanties. La marchandise ainsi que la marchandise couverte par la réserve de propriété qui s’y substitue en vertu de la présente clause sont ci-après dénommées « marchandise sous réserve ».
(3) Le client conserve gratuitement la marchandise sous réserve pour le compte de la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH.
(4) Le client est en droit de transformer et de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de la marche régulière des affaires jusqu’à la survenance du cas de réalisation (paragraphe 9). Les mises en gage et les transferts de propriété à titre de garantie sont interdits.
(5) Si la marchandise sous réserve est transformée par le client, il est convenu que la transformation est effectuée au nom et pour le compte de la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH en tant que fabricant et que la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH acquiert directement la propriété ou – si la transformation est réalisée à partir de matières appartenant à plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve – la copropriété (propriété par quotes-parts) de la chose nouvellement créée, dans la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur de la chose nouvellement créée. Dans le cas où une telle acquisition de propriété ne se produirait pas au profit de la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH, le client transfère dès à présent à titre de garantie à la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH sa propriété future ou – dans la proportion susmentionnée – sa copropriété sur la chose nouvellement créée. Si la marchandise sous réserve est réunie avec d’autres choses pour former une chose unique ou mélangée de manière indissociable et que l’une des autres choses doit être considérée comme la chose principale, la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH, dans la mesure où la chose principale lui appartient, transfère au client au prorata la copropriété de la chose unique dans la proportion mentionnée à la phrase 1.
(6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, le client cède dès à présent à titre de garantie la créance qui en résulte à l’encontre de l’acquéreur – en cas de copropriété de la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH sur la marchandise sous réserve, au prorata de la quote-part de copropriété – à la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH. Il en va de même pour les autres créances qui se substituent à la marchandise sous réserve ou qui naissent par ailleurs au titre de la marchandise sous réserve, telles que p. ex. les droits à indemnisation d’assurance ou les droits découlant d’un acte illicite en cas de perte ou de destruction. La Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH autorise le client, à titre révocable, à recouvrer en son propre nom pour le compte de la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH les créances cédées à la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH. La Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH ne peut révoquer cette autorisation de recouvrement qu’en cas de réalisation.
(7) Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, notamment par voie de saisie, le client leur signalera sans délai la propriété de la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH et en informera la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser à la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce contexte, le client en répond envers la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH.
(8)La Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH libérera sur demande, à son choix, la marchandise sous réserve ainsi que les choses ou créances qui s’y substituent, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50 % le montant des créances garanties.
(9) Si la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH résout le contrat en raison d’un comportement du client contraire au contrat – notamment en cas de retard de paiement – (cas de réalisation), elle est en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve.
§ 9 Procédure de traitement des réclamations, procédure de règlement des litiges
La procédure de la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH relative au traitement des réclamations répond aux exigences de la diligence professionnelle. Si le client souhaite donc formuler des réclamations, il peut le faire par écrit ou oralement par tous les moyens de communication et à toutes les adresses/tous les numéros indiqués ici. Un traitement rapide est garanti.
Il est précisé que la Dr. Jasmin Kreutzer Organic Skincare GmbH n’est ni obligée ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
§ 10 Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n’existe pas lorsque le client agit, lors de la conclusion du contrat, dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante et donc en tant que professionnel au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB).
Le droit de rétractation n’existe en outre pas pour les contrats
- de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une détermination individuels par le consommateur sont déterminants, ou qui sont nettement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats
- de fourniture de biens scellés qui ne se prêtent pas à un retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque leur scellé a été retiré après la livraison ;
- de fourniture de biens lorsque ceux-ci, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature.
§ 11 Dispositions finales
(1) Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales de vente serait invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Cela vaut en particulier pour le contrat déjà conclu. La disposition légale se substitue à la clause invalide. Il n’en va autrement que si, dans ce cas, le maintien du contrat représente une rigueur déraisonnable pour une partie contractante. Le contrat est alors invalide dans son ensemble.
(2) Les partenaires contractuels conviennent, pour l’ensemble des relations juridiques découlant de la présente relation contractuelle, de l’application du droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sauf si le consommateur était ainsi privé de la protection que lui accordent les dispositions impératives de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle. Dans ce dernier cas, le droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle s’applique.


